Depuis début 2012, modification des règles qui régissent le permis de construire. Cela touche en priorité deux points particuliers: les démarches d’urbanisme nécessaires pour des travaux sur constructions existantes et la suppression des SHON et SHOB
1- Moins de permis de construire et plus de déclaration préalable
A partir de janvier 2012, augmentation du seuil de la surface de plancher à partir duquel un permis de construire est obligatoire.
- Agrandissement de plus de 40m² : permis de construite
- Agrandissement entre 2 et 40m² : déclaration préalable
- Agrandissement en dessous de 2m² : pas de formalité
Toute extension comprise entre 20 et 40m² et portant la surface totale de construction (existant + projet) à plus de 170m², le recours à un architecte est obligatoire.
Les travaux modifiant le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ne sont plus soumis à un permis de construire. Néanmoins une déclaration préalable sera obligatoire dans la majorité des cas.
2- Surface de plancher et l’emprise au sol
Depuis mars 2012, les surfaces SHON et SHOB sont remplacées par la surface de plancher et l’emprise au sol.
- La surface de plancher
La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces de tous les niveaux d’une même construction, mesurés à l’intérieur des murs de façades. Les niveaux s’entendent clos et couvert. Certaines surfaces pourront être déduites. Pour calculer la surface de plancher, il faut additionner la surface intérieure de chaque niveau clos et couvert à laquelle on soustrait les surfaces à déduire.
- L’emprise au sol
L’emprise au sol est « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Toutes les constructions situées au-dessus du niveau du sol constituent une emprise au sol, laquelle intègre l’ensemble des débords ou surplombs, comme les balcons, loggias ou coursive.
Elle est utilisée:
– En complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire
– Pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte
– Et surtout pour contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface de plancher, mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou les constructions dédiées au stationnement).
Cette définition vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire).
Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte (art. R. 431-2).
Elle permet, enfin, de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface de plancher, mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou les constructions dédiées au stationnement
